Je suis commerçant

Conditions Générales Commerçant

(édition décembre 2020)

Nous vous remercions de votre intérêt pour le projet WelQome (le “Projet”), lequel se divise en deux phases : welQome 1.0 (menée en juin 2020) ; "WelQome 1.0") et welQome 2.0 décembre 2020 ; "WelQome 2.0").

Veuillez lire attentivement ces conditions de participation au Projet (les “Conditions WelQome”). En remplissant notre formulaire et en décidant de participer au Projet, vous manifestez votre acceptation et votre compréhension des Conditions WelQome. Si vous deviez ne pas accepter les Conditions WelQome, nous vous invitons à ne pas remplir notre formulaire et à ne pas participer au Projet.

Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions WelQome sans préavis et à tout moment. Pensez à consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des modifications apportées aux Conditions WelQome. La version publiée sur notre site au moment déterminant s'applique entre vous et nous.

Dans les Conditions WelQome, les termes "QoQa", "nous", "notre" et "nos" font référence à QoQa Services SA, une société anonyme de droit suisse inscrite au registre du commerce du canton de Vaud. "Vous", "votre" et "vos" font référence à tout participant au Projet.

1. Utilisation de nos sites

L’utilisation de nos sites est soumise aux Conditions d’Utilisation que vous déclarez avoir lues et acceptées avant de participer au Projet.

2. Projet

Le Projet permet aux QoQasiens d'acheter des bons WelQome (les “Bons”) leur permettant d'acquérir des produits ou services auprès des entreprises qui participent au Projet (les “Participants”).

Grâce à la collaboration entre QoQa et l'État de Vaud, les Bons sont vendus aux QoQasiens avec un rabais de 20% par rapport à leur valeur faciale et permettent aux Participants d'encaisser le 110% du montant dépensé chez eux par les QoQasiens au moyen des Bons.

3. Éligibilité

Seules les entreprises (ou autres acteurs économiques) ayant leur siège (ou domicile) dans le canton de Vaud, actives dans les domaines de l'hôtellerie, de la restauration ou des loisirs (voir la liste exemplative) et qui remplissent les critères fixés par la charte de l'État de Vaud (la "Charte") peuvent participer au Projet en qualité de Participants. En participant au Projet, le Participant déclare avoir lu la Charte et en accepter les termes.

Nous nous réservons le droit, sur instruction de l'État de Vaud, de vous refuser, voire de vous retirer, en tout temps et sans préavis, la qualité de Participant, et ce à la libre et entière appréciation de l'État de Vaud. Si la qualité de Participant devait vous être retirée, votre page serait supprimée de nos sites et applications. Les décisions prises à cet égard sont définitives et n'auront pas l’obligation d'être motivées.

En participant au Projet, vous vous engagez à accepter les Bons, conformément à nos conditions générales (article 9b) et aux Conditions WelQome.

4. Limites

Aucun Participant ne pourra générer plus de CHF 240'000.- de chiffre d’affaires sur la durée du Projet au moyen de Bons s'il est actif dans l'hôtellerie et plus de CHF 120'000.- s'il est actif dans un autre domaine. Pour les Participants à WelQome 1.0, les mêmes limites s'appliquent étant précisé que, le cas échéant, le chiffre d'affaires généré par un Participant lors de WelQome 1.0 s'additionne à celui qu'il réalise lors de WelQome 2.0 pour déterminer si la limite concernée est atteinte. Une fois que la limite concernée est atteinte, les offres seront indiquées comme "sold out".

Vous vous engagez à ne pas proposer d'offre individualisée (p. ex. un package spécifique incluant une nuitée dans un hôtel et d'autres prestations) dont la valeur excède CHF 1'500.- afin de respecter les conditions dictées par le canton.

5. Forums

Une page web dédiée à chaque Participant sera créée sur nos sites et applications, laquelle sera liée à un forum. Vous êtes seul responsable du suivi de votre forum et acceptez que des internautes puissent poster des messages au sujet notamment de vos produits ou services ou de votre commerce. Toute responsabilité́ de QoQa ou de ses partenaires en lien avec les forums est exclue.

6. Paiement

La valeur faciale des Bons et le surplus de 10 % seront payés aux Participants uniquement après leur utilisation.

7. Votre contenu

  • Vous restez bien entendu propriétaire de tout contenu que vous nous fournissez dans le cadre du Projet. QoQa ne réutilisera pas ce contenu.

  • Afin que nous puissions vous référencer sur nos sites et applications et mettre en œuvre le Projet, vous acceptez cependant que nous fassions référence à votre établissement au moyen du matériel publicitaire que vous nous remettez (logos, éléments de marque, textes descriptifs, images, vidéos, etc.). Vous nous accordez ainsi gratuitement un droit d'usage illimité dans l'espace sur ce matériel publicitaire (avec un droit de sous-licence), y compris le droit d'effectuer les retraitements qui s'avéreraient nécessaires et d'utiliser les supports retraités dans le cadre du Projet. Ce droit d'usage s'éteindra à la fin du Projet, étant toutefois précisé que votre contenu pourra continuer à apparaître dans l'historique de nos sites et applications.

  • Vous nous garantissez que vous êtes autorisés à nous soumettre le matériel publicitaire en question et à nous octroyer un tel droit d'usage. Vous vous engagez à nous indemniser ou indemniser nos partenaires pour toute revendication qu'un tiers pourrait faire valoir à notre encontre ou à l’encontre de nos partenaires en lien avec le matériel publicitaire.

8. Engagements

Vous reconnaissez que ni nous ni nos partenaires n’intervenons dans la relation contractuelle entre les titulaires des Bons et vous. Toute responsabilité́ de notre part ou de la part de nos partenaires à cet égard est exclue. Vous vous engagez en tout temps à ne pas adopter, dans le cadre du Projet, de comportement contraire à la loi ni à utiliser les Bons à une fin ou dans un esprit autre que celui prévu par le Projet.

Vous vous engagez en particulier à :

  • ne pas rembourser un Bon à son titulaire après que celui-ci ait été validé, étant précisé que le présent engagement n’interdit pas au participant, lorsqu’il accepte ce procédé, de rendre la monnaie au client dans l’éventualité où la valeur du bon est supérieur à celle du produit ou service acquis.

  • ne pas acquérir vous-même des Bons pour les utiliser dans votre commerce, que cela se fasse directement ou indirectement (via des proches ou des tiers) dans le but de contourner cette règle;

  • n’accepter en aucun cas des Bons en lien avec la vente d'alcools forts; et

  • à respecter en tous temps les lois qui s'appliquent à votre activité.

Vous acceptez que nous ou nos partenaires puissions – sans que nous en ayons l'obligation - procéder à des contrôles nous permettant de vérifier l’absence d’abus ou de fraude, étant précisé́ que QoQa et ses partenaires sont libres de décider quels cas sont constitutifs d'un abus ou d'une fraude. Ce sera notamment le cas lorsque l'esprit de soutien caractérisant le Projet n'aura pas été respecté ou aura été contourné d'une quelconque manière. Vous vous engagez notamment à transmettre à nous et à nos partenaires toute information souhaitée pour procéder à d’éventuelles vérifications et à souffrir toute démarche de notre part ou de la part de nos partenaires. En cas d’abus ou de fraude, nous nous réservons le droit d’annuler tout ou partie des paiements en votre faveur ou, le cas échéant, d’en demander le remboursement immédiat.

Vous êtes seul responsable de déclarer les produits réalisés grâce aux Bons conformément à la loi et en particulier aux normes comptables et fiscales applicables.

Vous vous engagez enfin à ne pas prendre contact avec les personnes ayant acquis des Bons chez vous à des fins autres que la mise en œuvre du Projet et, en particulier, l'utilisation des Bons (toute prise de contact à des fins commerciales ou marketing est en notamment prohibée).


9. Données personnelles

Dans le cadre de la saisie et du traitement des données personnelles, nous sommes soumis à la législation suisse en matière de protection des données. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique de protection de la vie privée et des données personnelles qui fait partie intégrante des Conditions WelQome.

10. Arrêt ou modification du Projet

Le soutien de l'État de Vaud, permettant notamment de financer la prime sur chiffre d'affaires de 10%, est accordé à bien plaire. Le Projet peut être arrêté ou modifié en tout temps.

11. Droit applicable et for

Les Conditions WelQome sont soumises au droit suisse. En cas de litige, le for est à Lausanne, sous réserve de recours au Tribunal fédéral.